CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES DE LA PLATEFORME DRAKCAR

Version du 31/08/2016

 

MOPeasy est en charge de la gestion du Service de Covoiturage Drakcar pour le compte de la CTPO telle que définie ci-après.

Le service de Covoiturage Drakcar repose sur le respect des règles définies ci-après, par les présentes Conditions Générales d’utilisation.

La société MOPeasy, société par actions simplifiée au capital de 22.896 euros, identifiée sous le numéro 519 450 209 RCS NANTERRE, dont le siège social est sis 9 villa des Sablons à NEUILLY SUR SEINE (92200), (ci-après «MOPeasy»), propose les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après «CGU») à toute personne physique ou morale souhaitant souscrire un abonnement au service MOPeasy et répondant aux conditions ci-après exposées.

Le fait de s’inscrire sur la plateforme Drakcar implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGU. Toute condition d'achat de bien ou de service provenant d'une tierce personne (y compris de la personne souscrivant au service MOPeasy) est inapplicable et inopposable à MOPeasy.

MOPeasy se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGU à tout moment sans préavis. Toute modification entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur le site de MOPeasy à l'adresse suivante :  www.drakcar.fr/home (ci-après le « Site Internet Drakcar »). En cas de modification, l’adhésion aux CGU sera reproposée au « Client » et à l’ « Usager » lors de sa prochaine demande de réservation. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, donnés ou reçus par MOPeasy ou lors de l'utilisation du site n’est susceptible de créer des garanties supplémentaires à celles intégrées dans les Conditions générales.

Le « Client » ou « Usager » désigne la personne physique ou morale qui décide de souscrire au service MOPeasy. Vous reconnaissez avoir la pleine capacité de vous engager au titre des présentes CGU.

 

ARTICLE 1 : Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de régir l'ensemble des relations entre Vous et MOPeasy dans le cadre de la fourniture du Service Drakcar « covoiturage », sous les conditions et modalités ci-après exposées.

Du fait de l’utilisation de ce site, les Usagers acceptent les termes et conditions contenus dans ces conditions générales.

ARTICLE 2 : Description du service de la plateforme Drakcar

Le Service Drackcar est un service de mise à disposition d’une plateforme permettant d’organiser du covoiturage.         

 

ARTICLE 3 : Définitions

Les termes ci-après exposés auront, dans les présentes CGU, le sens suivant :

 

a.         «  Commissions et Frais de gestion » :

-          La Commission désigne la part conservée par MOPeasy au titre d’une location ou d’un partage de frais sur du matériel qui n’est pas la propriété de MOPeasy.

-          Les Frais de gestion désignent la part conservée par MOPeasy au titre de la gestion du porte-monnaie électronique de l’Usager et de l’établissement des règlements et facturations mensuelles. Ces frais peuvent être séparés ou intégrés au titre de l’Abonnement, de la Location ou de la Commission. 

b.          « Accès aux services » : désigne l’entrée sur le site web avec nom d’utilisateur et mot de passe suite à une inscription validée pour utiliser les Services.

c.         « Assistance Drakcar » : désigne le centre d’Assistance, accessible par mail aux usagers de la plateforme Drakcar.

d.          « Borne ou station » : désigne le lieu physique sur lequel l’Usager pourra trouver les Services d’écomobilité.

e.          « Client(s) » : désigne le particulier, la société, la collectivité, l’association, le groupement de toute nature qui contracte via un Abonnement ou un Contrat de services payants aux Services de MOPeasy. Les Conditions tarifaires, cautions et Pénalités s’appliquent au Client.

f.           « Conducteur » : Dans le cadre de l’utilisation du service de covoiturage, le « Conducteur », désigne la personne qui conduit le véhicule durant le Trajet en Covoiturage.

g.         « Contrat », désigne pour le Covoiturage, le Contrat entre le Conducteur et le Passager, conclu définitivement à l’acte de Réservation, sauf annulation de la Proposition selon les présentes conditions générales.

h.         « Covoiturage » : désigne le système par lequel un Usager partage son trajet ainsi qu’à discrétion les frais afférant à ce trajet selon les règles de partage de frais liés à la législation du Covoiturage. L’Usager est Conducteur ou Passager.

i.            « Institution » : désigne toute personne morale, de droit privé ou public, qui encourage l’utilisation de la plateforme de MOPeasy, ou qui met à disposition des biens ou services directement ou indirectement sur la plateforme de MOPeasy, par tous moyens qu’il juge appropriés.

j.           « Interface MOPeasy » : désigne l’interface de partage d’un trajet à travers Internet via le site Drakcar.fr/home ou le site d’un Client ou Partenaire renvoyant vers les services de la plateforme Drakcar.fr. L’Interface comprend pour l’Usager un volet d’inscription, de réservation, de suivi de ses informations, ses réservations et ses trajets. L’Interface permet aussi la gestion d’un porte-monnaie électronique de l’Usager et de paiement.

L’interface permet de gérer le partage de Trajets en Covoiturage et le Partage de frais afférant.

k.         Le « Partage des frais » correspond à l’estimation des coûts du Trajet, calculé sur la base d’un coût au kilomètre et/ou d’une location horaire du véhicule. Il est précisé à l’attention des Usagers que cette estimation peut ne pas être précisément conforme au cas réel.

 

l.            « Partie » ou les « Parties » : Dans le cadre du service de Covoiturage, désigne conjointement le Passager et le Conducteur partie au Contrat auquel s’appliquent les présentes conditions générales.

 

m.       « Passager » : désigne la personne qui participe à un Trajet en Covoiturage avec un « Conducteur ». Le terme désigne tant la personne qui a procédé elle-même à la réservation sur ce site, que les autres personnes qu’il a inclus dans sa réservation. Celles-ci sont sous la responsabilité du Passager qui a procédé à la réservation. Le terme Passager est indistinctement préposé au singulier, même si celui-ci réserve pour plusieurs personnes.

n.         La Plateforme Drakcar » disponible sur le Site www.drakcar.fr/home  consiste à mettre en relation des personnes physiques qui souhaitent faire du Covoiturage, étant précisé que dans ce cadre la CTPO et MOPeasy n’agissent pas en tant que transporteur et ne sont jamais partie à un contrat de transport.

 

o.         Une « Proposition » : désigne dans le cadre de l’utilisation du Service de Covoiturage un Trajet souhaité par un Usager proposé aux autres Usagers du service.

 

p.         « Réservation » : Dans le cadre de l’utilisation du service de Covoiturage, désigne l’accord envisagé mais pas encore conclu de Covoiturage. 

q.          « Services » : désigne les services accessibles grâce à l’« Interface Drakcar » et consistant dans le partage d’un trajet entre un « Conducteur » et un « Passager », selon un Partage de frais défini entre les Usagers (Covoiturage).

 

r.          « Site,  Communauté ou Territoire » : désigne la zone sur laquelle les Stations gérées par MOPeasy sont mises à disposition des Usagers par le Partenaire.

s.          « Trajet » : Dans le cadre de l’utilisation du Service de Covoiturage, désigne le parcours en Covoiturage convenu entre les Usagers.

t.          « Usager » : désigne tout utilisateur d’un Service MOPeasy

 

u.          « Véhicule » : désigne un vélo à assistance électrique, un gyropode, un scooter, un quadricycle, une voiture ou un VUL (véhicule utilitaire léger) électriques, hybrides, ou thermiques,

 

Les définitions sont sur le principe utilisées indistinctement au masculin mais incluent également le féminin.

Le point de départ (dies a quo) de tout délai mentionné dans ces conditions générales se détermine au jour d’envoi de la communication électronique.

 

ARTICLE 5 : Conditions d’utilisation du service de Covoiturage

 

1.       Champ d’application et portée

 

a.         Le Service de Covoiturage de MOPeasy est une Interface web et smartphone de mise en relation pour le Covoiturage

b.         Les Conditions d’utilisation énoncées ci-dessous s’appliquent aux Usagers de la plateforme Drakcar dans sa fonction de Covoiturage, à savoir les Contrats conclus entre Conducteur et Passagers pour leur Covoiturage (ci-après les “Usagers”).

c.         MOPeasy au titre de la plateforme de Covoiturage n’est soumis à ces Conditions d’utilisation que dans la mesure où elles prévoient expressément des obligations à sa charge.

d.         Ces Conditions d’utilisation sont applicables telles qu’elles sont énoncées le jour de la conclusion du Contrat entre les Usagers, dont elles font partie intégrantes.

e.         Du fait de l’utilisation de ce site, les Usagers acceptent les termes et conditions contenus dans ces Conditions d’utilisation.

 

2.       Modes de communication et de réservation

 

a.         Les Usagers acceptent que les communications se fassent principalement par correspondances électroniques (e-mail) via l’Interface web de MOPeasy. MOPeasy se réserve, à sa discrétion, d’utiliser de cas en cas les messages courts via téléphone portable (SMS), voire de téléphoner. Les parties certifient d’autre part que les Réservations, conclusions et autres actes juridiques passés par ces moyens de communication conservent toute leur force juridique.

b.         Les Réservations se font par le biais du Service à travers l’Interface web. Les Réservations téléphoniques ou par fax ne sont en principe pas acceptées.

 

3.       Garanties générales des Usagers

 

a.         Les Usagers garantissent qu’ils ont 18 ans révolus, qu’ils ont le plein exercice des droits civils, qu’ils sont par conséquent juridiquement autorisés à utiliser le site et conclure un Contrat selon des termes et conditions énoncés ci-dessous.

b.         Les Usagers garantissent également être autorisés à utiliser leur nom et leur carte de crédit pour le paiement des biens et services réservés par le biais de ce site.

c.         Les Usagers garantissent l’exactitude de toutes les informations fournies, dans le cadre de l’utilisation de ce site et de leurs Réservations, tout comme ils s’engagent à les mettre à jour dès qu’une information n’est plus exacte.

d.         Les Usagers s'engagent à utiliser ce site et ses services à des fins strictement personnelles de covoiturage et non à des fins commerciales.

e.         Les Usagers s’engagent à respecter au mieux les termes de leur Réservation (horaires et lieux de rendez-vous) et à prévenir l’autre Partie en cas d’empêchement ou d’annulation (absence, maladie, vacances, etc.) dès que possible, et de manière générale de respecter les règles de sécurité, de politesse et d’hygiène usuelles.

 

4.       Les Parties au contrat de covoiturage

 

a.         Le Passager est mis en relation avec le Conducteur, et inversement, par l’intermédiaire de l’Interface de MOPeasy.

b.         Le Conducteur et le(s) Passager(s) sont seules Parties au Contrat de Covoiturage.

c.         MOPeasy n'est pas partie au(x) Contrat(s) de Covoiturage, ni à tout autre potentiel contrat que les Usagers pourraient conclure.

 

5.       Le service de MOPeasy

 

a.         MOPeasy met à disposition, pour le compte de la CTPO, une plateforme informatique via le site internet drackar.fr/home, sur laquelle les Usagers peuvent s’inscrire pour indiquer leurs recherches et leurs offres concernant un ou des trajets de Covoiturage. La plateforme internet permet également de valider les accords de Covoiturage ainsi que le Partage des frais, d’une partie à l’autre.

b.         MOPeasy n’intervient en aucune façon dans le contenu des informations échangées, ni dans la négociation tarifaire ou sur les horaires, le Trajet, l’adéquation entre Recherche et Offre ou de toute autre manière dans la conclusion ou l’exécution du Contrat de Covoiturage entre les Usagers.

 

 

6.       Processus de proposition, de Recherches, de Réservation de Trajets et de conclusion du Contrat de covoiturage

 

a.         Les Usagers s’inscrivent sur le site, fournissent nom d’utilisateur et mot de passe et remplissent les champs requis pour leur proposition de Trajet (par exemple : nom, prénom, photographie, âge, téléphone, adresse, trajet, fréquence, véhicule). Le prénom, nom et la photographie sont visibles lors des communications entre Usagers ; les autres informations seront conservées par MOPeasy dans une base de données sécurisée.

b.         L’Usager saisit le « Trajet » qu’il souhaite effectuer ainsi que les autres données requises puis envoie celles-ci sur le site accessible au public via le formulaire « proposer un trajet » ou « chercher un trajet ». Cette étape constitue une « Proposition » de la part d’une Partie aux autres Parties et est destinée à permettre aux autres « Usagers » d’indiquer l’éventuelle adéquation de leur offre avec la recherche.

c.         La Proposition peut être annulée à tout moment, sans justification de motif.

d.         Au moment de la saisie de la « Proposition », les « Usagers » confirment également les montants du Partage des frais et la Commission qu’ils s’engagent à payer à la conclusion du Contrat. Dès que leur Proposition a été confirmée par d’autre(s) Usager(s), ils reçoivent un e-mail, l’acceptation est tacite, les « Usagers » sont libres d’annuler ou de refuser les « Propositions » en se rendant dans leur compte à la rubrique « mes trajets conducteur ».

e.         Le solde du compte en ligne de l’Usager doit être suffisant pour payer le Partage des frais et la Commission de MOPeasy.

f.          Par sa Réservation, le Passager accepte provisoirement les termes de celle-ci. L’annulation est possible sur le site de MOPeasy jusqu’à 6 heures avant la date et l’heure prévue dans la Réservation. Après ce délai, le Contrat est conclu, la validation est définitive, le montant de Partage des frais sont versés au Conducteur, et la Commission à MOPeasy. Les cas de réclamation sont réservés.

 

 

7.       Prix

 

a.         Le montant du « Partage des frais » est indiqué dans la « Proposition » de « Réservation » pour chaque « Usager » dans son compte. Ce montant est basé par défaut sur un coût au kilomètre de 0,12 ct, avec une limite basse de 1,5 euros (commission incluse). Ce montant peut avoir été changé à la discrétion du Conducteur, à travers l’Interface dans la limite du coût des frais du Trajet (0,39 ct du km sur un véhicule de particulier, ou le coût de la location totale sur un véhicule en autopartage).

b.         Le montant du « Partage des Frais » est indiqué dans le compte en ligne pour chaque « Usager ».

c.         L’attention des Usagers est attirée sur l’éventuelle incidence fiscale du partage des frais réciproques compte tenu de leur situation personnelle concrète. Cet aspect n’est pas pris en compte par MOPeasy et reste de l’entière responsabilité des Usagers, à l’entière décharge de MOPeasy.

d.         MOPeasy retient une Commission de 25%, incluse dans le prix pour le Passager, pour la gestion du service et du paiement, sauf conditions particulières.

e.         Le Conducteur peut, après le trajet, noter le passager et vice-versa, valider le règlement. Si le Conducteur n’a pas validé le trajet et qu’aucune réclamation n’a été portée à la connaissance de MOPeasy dans les 5 jours ouvrables suivant le trajet, le paiement s’effectuera automatiquement.

 

8.       Annulation ou modification de la réservation par les Usagers

 

a.         Les Usagers sont autorisés à modifier ou annuler leur réservation, jusqu’à 6 heures avant le début du Trajet, sans justification et sans pénalités. Le processus de réservation est applicable à la modification ou à l’annulation.

b.         En cas d’annulation confirmée par MOPeasy, le montant n’est pas débité du compte du Passager.

c.          En l’absence d’annulation 6 heures avant le début du Trajet, le Trajet est considéré effectué et le Partage des frais ainsi que la Commission sont dus, quelle que soit la raison invoquée par le Passager.

 

 

9.  Modes de paiement

 

a.         Chaque Usager a un porte-monnaie électronique. Ce porte-monnaie est utilisé pour transférer le Partage des frais du Conducteur et la Commission de MOPeasy.

b.         Les Usagers acceptent que leur carte de crédit soit débitée pour créditer leur compte en ligne MOPeasy, que cette dernière verse le Partage des frais et la Commission dès la date et l’heure de la Réservation échue. Seul le mode de paiement par carte de crédit, au moyen du système sécurisé à disposition sur le site Internet, est autorisé. Les Usagers acceptent, pour le surplus, les conditions générales de PayPal qui leur sont applicables.

c.         Chaque Usager peut demander en tout temps que MOPeasy lui reverse le solde de son compte sur son compte bancaire. MOPeasy s’engage à virer le montant désigné dans les trois semaines suivant la demande. A ce montant seront soustraits les éventuels frais bancaires liés au remboursement, appliqués à l’euro.

 

 

10.   Sort du paiement du Passager en cas d’inexécution ou mauvaise exécution de la part du Conducteur

 

a.         En l’absence d’annulation de la Réservation conforme aux présentes conditions générales, le compte du Passager sera débité des montants revenant au Conducteur et MOPeasy.

b.         En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Covoiturage par le Conducteur, le Passager pourra invoquer les moyens de droits disponibles.

c.         A titre provisoire, le Passager a la possibilité de demander le blocage du versement au Conducteur de la Participation aux coûts moyennant e-mail à MOPeasy. Une fois ce blocage effectué, le Passager disposera d’un délai de 30 jours pour transiger ou procéder par devant les autorités judiciaires. A défaut d’avoir respecté ces délais, MOPeasy payera les montants revenant au Conducteur, à son entière décharge. Dans tous les cas, MOPeasy s’efforcera d’aider les parties à régler ce différend à l’amiable mais les parties s’engagent à ne pas inclure MOPeasy au conflit entre les Parties et en tout état de cause à indemniser l’intégralité des dommages subis par MOPeasy, incluant les honoraires et frais juridiques afférents.

 

11.   Responsabilité de MOPeasy

 

a.         MOPeasy n’a aucune responsabilité à l’égard des Usagers et leurs Contrats. Il déploiera toutefois ses meilleurs efforts pour les aider à résoudre toute difficulté et tentera de trouver avec eux une alternative à leur litige, en cas de problème.

b.         MOPeasy n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude des informations données par les Usagers, ni du contenu ou de l’exécution du Covoiturage entre les Usagers.

c.         La responsabilité hors contrat se base sur les dispositions légales et relatives, pour autant que les présentes conditions générales ne prévoient de restrictions ou d’exclusions de responsabilité.

d.         La responsabilité de MOPeasy à l’égard des Usagers et internautes est limitée au service d’une plateforme internet pour aider des internautes à échanger des communications qu’elle fournit « en l’état » et dont l’accessibilité est variable en fonction de sa disponibilité, son fonctionnement et son accès.

 

 

12.   Exclusion de responsabilité et de garantie de MOPeasy

 

a.         MOPeasy exclut, dans les limites de la loi, toute garantie en raison des défauts du système, de son fonctionnement ou de son utilisation. MOPeasy est soumis à une obligation de moyens, non de résultats. En particulier, MOPeasy ne garantit pas que le service répondra parfaitement aux attentes des Usagers, ni que le service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur, ni que les résultats qui peuvent être obtenu en utilisant le service seront exacts et fiables, ni que la qualité de tous produits, services, informations ou tout autre matériel achetés ou obtenus par l’Usager sur le service seront à la hauteur de ses attentes, ni que les défauts dans la plateforme utilisée, s'il en existe, feront l'objet d'une correction.

b.         MOPeasy exclut également dans les limites de la loi, toute responsabilité pour la mauvaise ou l’inexécution de la part des Usagers des obligations respectives qui les lient en vertu de leur relation contractuelle, en particulier de Covoiturage.

 

13.   Responsabilité du Conducteur

 

a.         Le Conducteur est responsable de la bonne exécution du contrat de Covoiturage offert et convenu avec le Passager.

 

b.         Le Conducteur s’engage en particulier :

i.       A utiliser son véhicule personnel et ne pas utiliser un véhicule fourni par son employeur à des fins de Covoiturage sans l’accord formel de l’employeur ;

ii.      A n’utiliser qu’un véhicule en parfait état de fonctionnement et de l’entretenir conformément aux usages et aux dispositions règlementaires, en particulier de sécurité obligatoires ;

iii.     A n’utiliser la fonction de covoiturage que dans un but de partage du trajet et des frais liés au véhicule utilisé pour ce trajet;

iiii.    A présenter spontanément son permis de conduire valide ainsi que sa police d’assurance couvrant le type de trajet convenu et la couverture pour la prise en charge de Passager(s) en cas d’accident.

 

 

14.   Responsabilité du Passager

 

a.         Le Passager est responsable de la bonne exécution du contrat de Covoiturage offert et convenu avec le Conducteur.

b.         Le Passager s’engage en particulier :

                                  i.          A vérifier le permis de conduire et la police d’assurance du Conducteur,

                                 ii.          A se comporter correctement, sans gêner la concentration, diminuer la sécurité ou de manière générale perturber la conduite du Conducteur ;

                               iii.          A agir avec respect à l’égard des biens d’autrui et en particulier de respecter l’état et la propreté du véhicule du Conducteur ;

 

15.   Responsabilité des Usagers

 

a.         La responsabilité des Usagers les uns à l’égard des autres est réglée par le droit commun. Il est rappelé sur le principe que les Usagers sont responsables de tout dégât, destruction, endommagement ou autre préjudice qu’eux-mêmes et les personnes sous leur responsabilité peuvent causer (quelque en soit la base juridique) dans le cadre du Contrat conclu par eux.

b.         Tout objet de valeur, comme des bijoux, appareils photo, caméras vidéo, chèques, argent liquide, etc. (la liste étant non exhaustive), est et reste sous la responsabilité exclusive et personnelle de son propriétaire.

 

16.   Exclusion de responsabilité des Institutions et Partenaires publiques ou privées

 

a.         Les Institutions et Partenaires publiques ou privées, ne sont à aucun moment partenaires contractuels des Usagers.

b.         Si les Institutions et/ou Partenaires soutiennent le concept de Covoiturage, elles ne soutiennent pas la société MOPeasy mais uniquement l’idée qu’elle véhicule. La responsabilité de vérification incombe pleinement aux Usagers, notamment quant aux contenus et adéquation au rôle et à la fonction. En tout état, les Institutions n’ont aucune obligation à l’égard des Usagers ni n’offre de garantie à ceux-ci.

c.         Les Institutions et Partenaires excluent toute responsabilité pour la mauvaise ou l’inexécution de la part des Usagers des obligations respectives qui les lient en vertu de leur relation contractuelle, en particulier de Covoiturage.

 

17.   Protection de la sphère privée et des informations confidentielles

 

a.         MOPeasy garantit que toutes les informations reçues des Usagers avant ou après leur réservation, resteront confidentielles, à l’exception de celles expressément désignées comme telles et utilisées pour permettre la mise en relation des Usagers.

b.         Les circonstances dans lesquelles les informations personnelles des Usagers sont utilisées, sont décrites dans l’explication sur les profils Client sur le site de réservation.

 

 

18.   Compte Usager

 

a.         Les montants versés par les Usagers crédités sur le compte en ligne de MOPeasy représentent une avance pour le Partage des frais et pour la Commission.

b.         Ces montants ne portent pas intérêts.

c.         Ces montants seront débités du Partage des frais et de la Commission conformément aux présentes conditions générales.

 

19.   Résiliation

 

a.         Les Usagers acceptent et déclarent que MOPeasy est en droit de suspendre, modifier ou mettre fin à tout ou partie du compte Usager, mot de passe et/ou plus généralement au droit d'accès d’un ou plusieurs Usagers, voire de supprimer leur compte, pour quelque motif que ce soit, justifié ou non, sans avoir à le justifier, et sans obligation d’un quelconque préavis ou dédommagement ou indemnisation d’aucune sorte ne leur soit dû. MOPeasy pourra également interdire l’accès de son site à tout Usager.

b.         Les Usagers peuvent résilier leurs comptes et Offres à tout moment, sans justification de motif et sans aucune obligation autre que celle de régler les sommes dues dans le cadre de l’utilisation du Service.